Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-836 autorisant la société CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°2016982)

Décision DF-2017-2828 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de prospection commerciale (demande d’autorisation n°2088921v0)

Décision DF-2017-2408 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2036296v1)

Décision DF-2017-1472 autorisant la société MOBIL INTERNATIONAL PETROLEUM CORPORATION à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés affiliées aux fins d’analyse des incidents de sécurité et des observations, de suivi des plans d’amélioration et d’établissement de statistiques (demande d’autorisation n°1995548v0)

Décision DF-2017-2534 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°2088922v0)

Décision DF-2017-705 autorisant la société VIIV HEALTHCARE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des services de communication auprès des professionnels de santé (demande d’autorisation n°2014441v0)