Les délibérations de la CNIL


DELIBERATION n°2009-474 du 23 juillet 2009

Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »

Délibération 2006-228 du 5 octobre 2006

Délibération portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.

Délibération 2006-066 du 16 mars 2006

Délibération n°2006-066 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public

Délibération 2005-285 du 22 novembre 2005

Délibération portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.

Délibération 2005-213 du 11 octobre 2005

Délibération portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel.

Délibération 03-053 du 27 novembre 2003

Délibération portant adoption d'une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les registres du cancer