Les délibérations de la CNIL
Délibération 2019-053 du 25 avril 2019
Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
Délibération 2018-303 du 6 septembre 2018
Délibération n° 2018-303 du 06 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017
DELIBERATION n°2010-371 du 21 octobre 2010
Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
Délibération 01-061 du 20 décembre 2001
Délibération portant recommandation relative aux fichiers de gestion du patrimoine immobilier à caractère social
Délibération 98-075 du 7 juillet 1998
Délibération portant adoption, à titre expérimental, d'un formulaire spécifique de déclaration des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet Web
Délibération 98-041 du 28 avril 1998
Délibération portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles