Les délibérations de la CNIL


Délibération 2017-200 du 6 juillet 2017

Délibération n° 2017-200 du 6 juillet 2017 dispensant de déclaration les traitements automatisés ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés (DI-009)

Délibération 2016-176 du 9 juin 2016

Délibération n° 2016-176 du 9 juin 2016 dispensant de déclaration les traitements mis en œuvre par les établissements de tourisme dans le cadre de l'établissement et de la conservation des fiches individuelles de police relatives aux étrangers (DI-020)

Délibération 2014-235 du 27 mai 2014

Délibération n° 2014-235 du 27 mai 2014 portant dispense de déclaration pour les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installés dans les véhicules de transport routier (DI-019)

Délibération 2012-389 du 8 novembre 2012

Délibération n° 2012-389 du 8 novembre 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les ministères dans le cadre de gestion de crise, aux fins de pouvoir mobiliser leurs ressources humaines et celles d’autres structures prestataires de service (DI-018)

Délibération 2012-184 du 7 juin 2012

Délibération n°2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé (DI-017)

Délibération 2012-088 du 29 mars 2012

Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public ainsi que la diffusion sur internet de base géographique de référence au sens du code de l'environnement, et abrogeant la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 (DI-016)