Les délibérations de la CNIL


Délibération 2017-218 du 13 juillet 2017

Délibération n° 2017-218 du 13 juillet 2017 modifiant l'autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (décision d'autorisation unique n° AU-010)

Délibération 2017-191 du 22 juin 2017

Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004)

DELIBERATION n°2017-166 du 1 JUIN 2017

Délibération n° 2017-166 du 15 juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d’entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe LVMH.(BCR n° 041)

DELIBERATION n°2017-165 du 1 JUIN 2017

Délibération n° 2017-165 du 1 juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d’entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe BOX.(BCR-040)

DELIBERATION n°2017-167 du 1 JUIN 2017

Délibération n° 2017-167 du 1 juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d’entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe MASTERCARD.(BCR-042)

Délibération 2017-124 du 20 avril 2017

Délibération n° 2017-124 du 20 avr. 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d’entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL). (BCR n° 039)