Les délibérations de la CNIL


Délibération 2017-306 du 7 décembre 2017

Délibération n° 2017-306 du 7 décembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe DANFOSS. (BCR n° 047)

Délibération 2017-273 du 12 octobre 2017

Délibération n° 2017-273 du 12 octobre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Merck & Co (MSD) (BCR n° 046)

Délibération 2017-246 du 14 septembre 2017

Délibération n° 2017-246 du 14 septembre 2017 modifiant la délibération n° 2010-207 du 1er juillet 2010 portant autorisation unique des traitements automatisés des alertes d'abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisses d'épargne devenu le groupe BPCE (demande d'autorisation n° 1232905v2)

Délibération 2017-238 du 7 septembre 2017

Délibération n° 2017-238 du 7 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe IBM (BCR 044)

Délibération 2017-239 du 7 septembre 2017

Délibération n° 2017-239 du 7 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe UTC (BCR n° 045)

Délibération 2017-217 du 13 juillet 2017

Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier (AU-054)