Acte réglementaire unique RU-063


Gestion de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH)

L'acte réglementaire unique RU-063 autorise les conseils départementaux à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). 

Texte officiel

Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement/ Délibération n° 2017-142 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant les trait

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

Télécharger le PDF

Aucune norme ne correspond à votre situation ?

Vous devez réaliser une déclaration complète


Autres formulaires