Acte réglementaire unique RU-040


Affiliation, immatriculation, instruction des droits et prise en charge par l’assurance maladie obligatoire

Suite à l’entrée en application du RGPD, l'engagement de conformité à certains actes règlementaires uniques n'a plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


L'Acte réglementaire unique RU-040 (Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015) autorise la mise en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, les traitements de données à caractère personnel destinées à l'ouverture et au suivi des droits des bénéficiaires de l'assurance maladie et au versement des prestations qui leur sont servies.

Texte officiel

RU-040 Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droit ...

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