Acte réglementaire unique RU-030


Téléservices locaux

Suite à l’entrée en application du RGPD, l'engagement de conformité à certains actes règlementaires uniques n'a plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables d’orienter leurs premières actions de mise en conformité. 


L'arrêté du 4 juillet 2013 encadre les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les responsables de téléservices publics locaux. Ce portail permet aux administrés d'effectuer en ligne certaines démarches administratives. Sa mise en oeuvre est subordonnée à une déclaration de conformité à l’acte réglementaire unique (RU-030), ce qui ne couvre toutefois pas la mise en œuvre des traitements « métiers » susceptibles d’être alimentés par ces téleservices. Il reste néanmoins envisageable de saisir la CNIL d’une formalité ad hoc pour encadrer un traitement de données personnelles qui souhaiterait déroger aux exigences de ce cadre unique.

Voir aussi : Délibération n° 2013-054 du 7 mars 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre par les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique

Texte officiel

Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociét ...

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité


Transferts des données hors de l’Union Européenne

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