Norme simplifiée NS-055


Notaires : Conservation des actes authentiques au sein du MICEN

La norme simplifiée n° NS-055 a pour objet d'encadrer les traitements mis en œuvre par les offices notariaux aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier Central Electronique des Notaires de France (MICEN).

Elle concerne uniquement la conservation des actes au sein de ce serveur centralisé, à l'exclusion de la conservation qui peut être réalisée au sein de chaque office notarial.

Texte officiel

Délibération n° 2014-243 du 12 juin 2014 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de signature électronique, de dépôt et de conservation des actes authentiques sur support

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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