Norme simplifiée NS-050


Cabinet médical et paramédical

Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes simplifiées adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La norme simplifiée n°50 concerne la gestion informatisée courante d’un cabinet médical ou paramédical, à l’exclusion de la gestion de la pharmacie ou du laboratoire d’analyse médicale. Elle s’applique à la gestion administrative et médicale des patients, à l’établissement et à la télétransmission des feuilles de soins et à la tenue de la comptabilité. Les données peuvent être transmises, sous condition, aux professionnels de santé en charge du patient, au personnel du cabinet pour la gestion administrative et aux personnels des organismes d’assurance maladie pour le remboursement des actes, des prescriptions et de leur contrôle. Toute exploitation commerciale de ces données est interdite. Les données peuvent être conservées cinq ans après la dernière consultation puis archivées pendant quinze ans. La norme impose des mesures de sécurité pour assurer la confidentialité des données (utilisation de la Carte de Professionnel de Santé et de mots de passe pour le personnel du cabinet).

Texte officiel

Délibération n°2005-296 du 22/11/2005 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabin ...

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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