Norme simplifiée NS-045


VisuDGFIP : rôles des impôts locaux

Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes simplifiées adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La norme simplifiée n° 45 concerne les traitements automatisés mis en oeuvre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui permettent d’exploiter les rôles d’impôts directs locaux (taxes foncières, taxe d’habitation ou taxe professionnelle) transmis par la DGI sur CD-ROM.

Ces traitements ont notamment pour objet de répondre aux demandes de renseignements des contribuables sur leur situation fiscale, de réaliser des études sur la répartition et l’évolution de l’assiette des impôts locaux, des simulations sur des modifications éventuelles des taux d’imposition ou encore des analyses sur la situation économique des entreprises.

Les données traitées doivent se rapporter au territoire de la commune ou de l’EPCI responsable du traitement et aux impositions émises à son profit. Elles sont conservées 2 ans puis effacées. Aucun enrichissement ni mise à jour des données transmises par l’administration fiscale ne peut etre effectué.

Des mesures de sécurité doivent être prises pour assurer la sécurité des données (chiffrement des données, accès au traitement par identifiant, mot de passe individuel ou tout autre dispositif sécurisé). Les personnes concernées sont informées de l’existence du traitement, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Texte officiel

Délibération n°2004-083 du 04/11/2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant certains traitements automatisés mis en oeuvre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à partir des rôles des impôts directs locaux.

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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