Norme simplifiée NS-043


Gestion de l'Etat civil

Suite à l’entrée en application du RGPD, l'engagement de conformité à certains actes règlementaires uniques n'a plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables d’orienter leurs premières actions de mise en conformité. 


La norme 43 concerne la gestion de l’état civil par les communes.

Le traitement doit avoir pour finalité la constitution, la tenue, la consultation, la vérification et la conservation des registres de l’état civil, l’établissement des actes de l’état civil, l’édition d’extraits ou de copies intégrales des actes de l’état civil, l’édition des tables des registres de l’état civil et la transmission d’informations à certaines administrations.

Les données ne peuvent servir à la consitution d’un fichier de population ni être utilisées à des fins commerciales. Tout échange de données ou interconnexion ayant pour finalité de transmettre des informations d’état civil à d’autres organismes est interdit, hormis aux destinataires habilités à en connaître. Des mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des données.

Les registres de l’état civil sont conservés à la mairie pendant 100 ans à compter de leur clôture. La durée de conservation des informations destinées à l’INSEE est limitée à 6 mois.

Les personnes concernées par le traitement ou leurs représentants légaux sont informés de l’existence du traitement conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Texte officiel

Délibération n°2004-067 du 24/06/2004 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil.

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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