Norme simplifiée NS-041


Instruments financiers

La norme simplifiée NS-041 concerne les traitements de gestion des instruments financiers mis en œuvre par les prestataires d’investissement.

Ces traitements ont pour finalité la gestion des données concernant les inscriptions en compte et les caractéristiques du fonctionnement de ces comptes, le suivi des activités relatives aux instruments financiers, la gestion des opérations effectuées sur ces comptes, l’exécution des obligations fiscales et la gestion des différentes formes de participation des salariés et d’actionnariat. Les informations traitées se rapportent à l’identité, la situation familiale, la catégorie socio-professionnelle ou profession, aux caractéristiques du compte et de l’instrument financier ainsi qu’à la capacité juridique. Aucune cession ou location des contenus des fichiers ne peut être effectuée.

Texte officiel

Délibération n°1997-066 du 09/09/1997 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux instruments financiers.

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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