Norme simplifiée NS-039


Facturation de la téléphonie à la clientèle

La norme 39 permet de simplifier les déclarations qui ont pour objet la gestion, au sein d’un organisme public ou privé, de traitements mis en œuvre à l’aide d’autocommutateurs desservant des postes téléphoniques mis à la disposition de la clientèle contre facturation.

Ces traitements doivent avoir pour objet la gestion de l’annuaire téléphonique et le remboursement du coût des communications téléphoniques. Cette norme prévoit que seules les données relatives à l’identité de l’utilisateur du poste et à la communication téléphonique peuvent être enregistrées.

Les données ne peuvent être conservées au-delà du paiement des dépenses téléphoniques par les utilisateurs, ni au-delà du règlement d’un éventuel litige. Les relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis en occultant les quatre derniers chiffres de ces numéros. Les personnes sont informées de leur droit d’accès par voie d’affichage ou de remise de note explicative.

Texte officiel

Délibération n°94-112 du 20/12/1994 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques desservant des postes téléphoniques mis à la disposition de la clientèle contre facturation.

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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