Norme simplifiée NS-034


Communication politique

La norme 34 encadre l’utilisation, par les partis politiques, les élus ou les candidats, de fichiers à des fins de prospection et d’opération de communication politiques.   Les personnes concernées doivent être informées de l’utilisation de leur données à des fins de prospection politique. Seules les personnes ayant préalablement consenti à être démarchées par voie électronique peuvent recevoir des messages électroniques de communication politique. Chaque courrier électronique doit indiquer aux personnes démarchées les modalités selon lesquelles elles peuvent utilement demander à ne plus recevoir de nouveaux messages. Il doit également préciser l’origine des informations utilisées pour leur faire parvenir ce message. Lors de l'inscription d'un internaute à un réseau social, une application internet, ou lors de l'utilisation d'outils de partage insérés sur une page internet outil de communication politique, l'utilisateur doit être informé du caractère public de la relation créée et du fait que s'exprimer révélera publiquement son opinion politique, réelle ou supposée. Il doit en outre être invité à régler les paramètres de confidentialité de son profil d'utilisateur.

Texte officiel

Délibération n° 2012-021 du 26 janvier 2012 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fi ...

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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