Norme simplifiée NS-031


Communes de moins de 10.000 habitants

La norme 31 permet de simplifier la déclaration des traitements qui ont pour objet l’information des populations des communes ou syndicats de communes de moins de 10.000 habitants.

Ces traitements doivent avoir pour objet l’envoi par la municipalité de courriers personnalisés aux administrés à des fins d’information, à l’exclusion de toute cession à des fins commerciales ou politiques. Ils permettent aussi l’établissement de statistiques.

Les données ne peuvent être enregistrées qu’après information et accord des personnes concernées.

Elles ne doivent concerner que l’identité, la situation familiale et à la profession des administrés et doivent être conservées dans le respect de la réglementation en matière de prescription.La décision de création de ces traitements doit être affichée dans les locaux de la Mairie et préciser le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès et de rectification.

Texte officiel

Délibération n°1987-118 du 01/12/1987 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes ou syndicats de communes dont la population ne dépasse pas 10.000 habitants en vue de l'information de leur population.

Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »

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