Norme simplifiée NS-026


Traitements statistiques

La norme 26 concerne les traitements statistiques effectués, dans le cadre des travaux du conseil national de l’information statistique (CNIS), par les services producteurs d’informations statistiques.

Ils permettent, à partir de l’exploitation de données personnelles extraites de documents ou de fichiers administratifs : le tirage d’échantillons de population pour réaliser des enquêtes, l’élaboration et la diffusion de statistiques sur la situation démographique, sociale et économique de la population, la fourniture de fichiers de données non personnelles. Les informations personnelles ne peuvent faire l’objet d’aucune communication.

Texte officiel

Délibération n°1984-038 du 13/11/1984 concernant les traitements automatisés à caractère statistique effectués, à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur des personnes physiques, par les services producteurs d'informations statistiques au ...

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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