Norme simplifiée NS-018


Traitements statistiques : entrepreneurs

Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes simplifiées adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La norme simplifiée NS-018 fixe les conditions dans lesquelles sont réalisées, par les services publics et les organismes relevant de la loi du 7 juin 1951, les enquêtes statistiques concernant des personnes physiques et relatives à leur qualité d’entrepreneurs individuels ou d’aides familiaux.

Les données traitées ne portent que sur l’identité de l’entrepreneur individuel et de ses aides familiaux, leur situation familiale, leur formation professionnelle, leur vie professionnelle et leur situation économique et financière (la liste des données est jointe en annexe à la déclaration).

Sont seuls destinataires des données nominatives les organismes producteurs de statistiques au sens de la loi de 1951. Les informations sont conservées dans le respect des dispositions de la loi de 1979 sur les archives et de la loi de 1951.

Des mesures doivent être prises pour assurer la confidentialité de ces données. Les personnes concernées sont informées, lors de la collecte des données, des droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Texte officiel

Délibération n° 2010-370 du 14 octobre 2010 concernant les traitements à des fins d'enquêtes statistiques publiques se rapportant à des personnes physiques en leur qualité d'entrepreneurs individuels, abrogeant et remplaçant la délibération n° 81-17 du 24 février 1981 concernant les ...

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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