Norme simplifiée NS-012


Tenue des comptes bancaires clients

La norme 12 concerne les traitements relatifs à la tenue des comptes de la clientèle et des informations s’y rattachant par les établissements bancaires et assimilés. Cette norme ne permet pas la cession ou la location des données traitées.

Les données enregistrées sont relatives à l'identité, la situation familiale, la vie professionnelle, les caractéristiques de la tenue du compte. Leur durée de conservation est de 10 ans.

Les personnes concernées sont informées, lors de la collecte des informations, des droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Texte officiel

Délibération n°1980-022 du 08/07/1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la tenue des comptes de la clientèle et le traitement des informations s'y rattachant par les établissements bancaires et assimilés.

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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