Norme simplifiée NS-010


Recouvrement de taxes et redevances

La norme simplifiée n° 10 concerne les traitements relatifs à la mise en recouvrement de certaines taxes et redevances par les collectivités territoriales et les établissements publics les regroupant.

Elle permet l’établissement des factures ou des titres de recettes, des pièces comptables nécessaires à la mise en recouvrement, la production des quittances des sommes dues, ainsi que la gestion des comptes des personnes concernées. Les données enregistrées portent sur l’identification du débiteur (à l’exclusion de son numéro de sécurité sociale) ainsi que sur les données comptables. Leurs destinataires sont les services des collectivités territoriales habilités à gérer les opérations administratives et comptables, les services du comptable public et des établissements bancaires, les services de l’Etat chargés d’exercer une tutelle ou un contrôle. Les personnes concernées sont informées, lors de la collecte des informations, des droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.

Texte officiel

Délibération n°1980-018 du 06/05/1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la mise en recouvrement de certaines taxes et redevances par les collectivités territoriales et les établissements publics les regroupant.

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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