Autorisation unique AU-053


Biométrie : Contrôle d’accès sur les lieux de travail, avec conservation des gabarits biométrique en base

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


L’autorisation unique AU-053 concerne les dispositifs biométriques reposant sur un stockage des gabarits en base (serveurs distants ou terminal de lecture comparaison par exemple) mis en œuvre pour contrôler l’accès aux locaux, appareils et applications informatiques utilisés sur les lieux de travail.

L’installation de ces dispositifs est soumise à des conditions strictes.

L’organisme doit prouver que le dispositif biométrique est nécessaire aux fins de contrôle d’accès et qu’il ne peut se contenter d’un système moins intrusif (une simple badgeuse par exemple).

Il doit justifier de son besoin de centraliser les gabarits biométriques dans ses serveurs. Si le stockage du gabarit biométrique sur un support confié à la personne concernée est possible, l’organisme doit privilégier ce type de dispositif et se référer à une autre autorisation unique, l’AU-052. Dans le cas contraire, le responsable du dispositif biométrique devra argumenter par écrit ses choix et appliquer les mesures de sécurité précisées dans l’autorisation unique AU-053.

 

Texte officiel

Délibération n° 2016-187 du 30 juin 2016

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Finalités exclues du champ de la norme


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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