Autorisation unique AU-040


Activités des greffes des tribunaux de commerce

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


L'autorisation unique AU-040 concerne les traitements mis en œuvre par les greffes des tribunaux de commerce dans le cadre de leurs missions légales. Elle couvre la tenue des différents registres et répertoires qui leur sont confiés ainsi que la gestion du NIR dans le cadre de leurs fonctions de Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Texte officiel

Délibération n° 2014-371 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d’exercice des activiés des greffes des tribunaux de commerce

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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