Autorisation unique AU-038


Prévention de la délinquance par les mairies

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


L'autorisation unique AU-038 concerne les traitements de données portant sur les personnes faisant l'objet d'un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance. Elle couvre :

  • les traitements centralisés par la municipalité sous la direction du maire ou du coordonnateur ;
  • les traitements nécessaires au fonctionnement des groupes qui relèvent directement des pouvoirs du maire (groupes de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique des CLSPD, CDDF). 

Texte officiel

Délibération n°2014-262 du 26 juin 2014 portant autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant l’objet d’un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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