Autorisation unique AU-009


Biométrie : accès aux cantines scolaires

L’autorisation unique n° AU-009 concerne les dispositifs biométriques utilisant la technologie de la reconnaissance du contour de la main pour des systèmes de contrôle d’accès aux restaurants scolaires.

Les données enregistrées sont limitativement énumérées par l’autorisation unique. Seules peuvent être enregistrées les données de gestion utiles pour l’accès au restaurant et les gabarits biométriques de la main associés à un code d’accès personnel. Les données relatives à l’identité des élèves et des personnels sont conservées pendant la durée de leur scolarité dans l’établissement pour les premiers et pendant la durée de leur affectation au sein de l’établissement pour les seconds. En cas d’opposition à l’utilisation du dispositif biométrique, les élèves ont la possibilité de se voir délivrer un badge ou tout autre moyen d’accès à la cantine. Une information relative au droit d’accès figure sur le formulaire d’inscription au service de restauration scolaire.

Texte officiel

Délibération n°2006-103 du 27/04/2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire. ...

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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