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Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
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Téléservices (SVE) des administrations de l'État, que faire ?
Les téléservices permettant aux usagers de saisir les services et les établissements publics administratifs de l'État par voie électronique n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD.
Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :
Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO).
- Vérifier, en fonction de votre projet, si vous devez effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (PIA).
- Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
- Informer les personnes concernées par le fichier des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.
- Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.
A noter ! La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches :
- Un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises.
- Des guides pour réaliser un PIA.
- Un modèle de Registre.
- Un Guide sur la sécurité des données personnelles.
- Pour vous aider à respecter vos obligations, vous pouvez vous appuyer sur l'ancien acte réglementaire unique 052
En savoir plus :