Acte réglementaire unique RU-052


Téléservices SVE – État & EPA de l’État

L'acte réglementaire unique RU-052 vise à définir le cadre de la création et de la mise en œuvre, par les services et les établissements publics administratifs de l’État, de téléservices afin de permettre aux usagers de saisir l’administration par voie électronique. Il a également pour objet de simplifier les formalités que ces responsables de traitements sont tenus de réaliser préalablement à la mise en œuvre de tels dispositifs.

Voir aussi :

Délibération n° 2016-111 du 21 avril 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (demande d'avis n° 1938305)

Texte officiel

Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité


Transferts des données hors de l’Union Européenne

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