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Dénonciation des employés auteurs d'infractions au code de la route : que faire ?
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l'obligation de dénoncer, auprès de l'autorité qui leur adresse un procès-verbal, leurs employés auteurs d'infractions au code de la route avec un véhicule professionnel.
Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :
- Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un.
- Vérifier, en fonction de votre projet, si vous devez effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (PIA).
- Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
- Informer vos employés des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.
- Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.
A noter ! La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches :
- Un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises.
- Des guides pour réaliser un PIA.
- Un modèle de Registre.
- Un Guide sur la sécurité des données personnelles.
En savoir plus :
Important ;
- Lorsque leur flotte des véhicules est importante (1 000 véhicules au moins), les employeurs doivent signer une convention avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d'automatiser la désignation du conducteur.
- Pour plus d'informations sur la procédure de dénonciation auprès de l'ANTAI, consultez le site internet de l'ANTAI.
A noter !
Il n'y a plus de déclaration à la CNIL pour ce type de fichiers depuis l'entrée en application du RGPD.