Webmaster ou responsables de sites : comment répondre aux demandes d’effacement de données personnelles publiées sur votre site ?

18 novembre 2016

Tout internaute a la possibilité de demander à un responsable de site Internet que ses données personnelles ne soient plus diffusées en ligne, et que les pages diffusant ces données ne soient plus indexées par les moteurs de recherche. En tant que responsable d'un site internet, comment répondre à ces demandes ?

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Que dit la loi ?

En application de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés, toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles. Le responsable du traitement saisi d’une telle demande dispose d’un délai de deux mois maximum pour y apporter une réponse.

Focus règlement européen sur la protection des données

le règlement européen sur la protection des données qui entre en vigueur en mai 2018 modifie les modalités d’exercice du droit d’opposition qui sera prévu à l'article 21 et introduit un droit à l’effacement à l'article 17.

  • Une demande d’opposition ne sera plus soumise à la justification de motifs légitimes.
  • En conséquence, dès qu’il sera saisi d’une telle demande, le responsable de traitement ne devra plus traiter les données, sauf à prouver qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • Cette demande devra être traitée « dans les meilleurs délais » et sous 1 mois maximum à compter de la réception de la demande (article 12) contre 2 mois aujourd’hui. 

Je reçois un courrier me demandant de supprimer des données personnelles que faire ?

Etape 1 : vérifier que la demande est complète

Une demande d’opposition de la part d’un internaute doit comporter a minima :

  • Le motif de la demande (jusqu'au 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du règlement européen)
  • Un moyen d'identifier le demandeur  (ex. copie d’un justificatif d’identité : une copie noir et blanc du recto suffit, vous ne devez pas conserver cette pièce au-delà du temps nécessaire pour traiter la demande). L’identification du demandeur peut également être réalisée par la mise en place d’une procédure ad hoc par le responsable de traitement.

Etape 2 : répondre par écrit à la demande

Vous disposez d’un délai légal de 2 mois à compter de la date de réception du courrier pour répondre à la demande.

3 options s’offrent à vous :

  • Demander des compléments si la demande est imprécise ou incomplète (absence du justificatif d’identité par exemple). Vous devez répondre au demandeur en lui précisant les compléments à vous fournir pour pouvoir  traiter sa demande. Vous pouvez également lui demander toute précision utile vous permettant de faciliter le traitement de la demande (urls précises faisant l’objet de la demande, inventaire des données à effacer…). Lorsque vous demandez des compléments, le délai est suspendu et court à nouveau une fois ces éléments fournis par le demandeur.
  • Refuser de donner suite à la demande de l’internaute. Dans ce cas, vous devez répondre par écrit au demandeur et impérativement motiver votre décision de refus.
  • Répondre positivement à la demande. Dans ce cas, vous procéderez en 3 temps :
    1. En supprimant ou modifiant les pages en cause de votre site Internet
    2. En procédant à la mise à jour du cache des moteurs de recherches.
    3. En confirmant la suppression ou la modification au demandeur

Comment répondre favorablement à une demande d’opposition ?

En fonction de la demande de l'internaute (suppression du contenu, correction, anonymisation, désindexation des moteurs de recherches) vous disposez de différentes solutions pour y répondre.  

Tout contenu web a par défaut vocation à être indexé par les moteurs de recherche. Ainsi, la prise en compte effective d’une demande d’opposition à la diffusion en ligne de données personnelles implique, outre la suppression ou modification du contenu, de s’assurer également de sa désindexation par les moteurs de recherche.

Vous trouverez ci-dessous des conseils applicables au  moteur de recherche Google, qui a représenté en 2015 près de 93,37% des requêtes desktop et mobile sur les moteurs de recherche en France.

Ce moteur de recherche met à disposition des responsables de sites une fonctionnalité "Search console" permettant d'optimiser et de gérer finement le référencement des contenus de leurs sites sur Google. L'activation de cette fonctionnalité nécessite des droits « administrateur » sur le ou les sites que vous gérez et l'ouverture d'un compte Google.

Solution 1 - Supprimer / dépublier intégralement la page


Solution 2 - Supprimer ou anonymiser uniquement les données en cause


Solution 3 - Désindexer le contenu en cause


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