Droits
Sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF)
La CNIL a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de ...
16 septembre 2021
Sanction de 500 000 euros à l’encontre de la société BRICO PRIVÉ
La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société BRICO PRIVÉ pour avoir envoyé des ...
17 juin 2021
La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de ...
09 juin 2021
Scènes de la vie numérique : la CNIL publie son 8e cahier Innovation & Prospective
Des situations problématiques du quotidien aux chemins du droit, la CNIL explore, dans son nouveau ...
13 avril 2021
Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?
Toute personne a le droit de recevoir les données qui la concerne et qu’elle a fournies à un ...
07 avril 2021
Adresser une plainte à la CNIL
Vous avez constaté un manquement relatif au traitement de données personnelles vous concernant et ...
03 mars 2021
