Droits
Sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF)
La CNIL a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de ...
16 septembre 2021
Sanction de 500 000 euros à l’encontre de la société BRICO PRIVÉ
La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société BRICO PRIVÉ pour avoir envoyé des ...
17 juin 2021
La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de ...
09 juin 2021
Scènes de la vie numérique : la CNIL publie son 8e cahier Innovation & Prospective
Des situations problématiques du quotidien aux chemins du droit, la CNIL explore, dans son nouveau ...
13 avril 2021
Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?
Toute personne a le droit de recevoir les données qui la concerne et qu’elle a fournies à un ...
07 avril 2021
Droits numériques des mineurs : la CNIL publie les résultats du sondage et de la consultation publique
Les résultats du sondage et de la consultation en ligne, organisés en 2020, confirment que les ...
11 janvier 2021