Thématique
Services publics
La fiscalité locale
Les collectivités locales et leurs groupements reçoivent chaque année de l’administration fiscale les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit.
19 juillet 2012
La fiscalité locale
Les collectivités locales et leurs groupements reçoivent chaque année de l’administration fiscale les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit.
19 juillet 2012
La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités locales : à qui et à quelles conditions ?
En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent, sauf si la loi l’autorise expressément. Ainsi, les…
20 juin 2013
La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités locales : à qui et à quelles conditions ?
En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent, sauf si la loi l’autorise expressément. Ainsi, les…
20 juin 2013
