Sanctions

La formation restreinte de la CNIL a prononcé deux rappels à l’ordre à l’encontre du rectorat de l’académie de Normandie et de Madame Sonia KRIMI, députée de la 4e ...

La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes, en réponse à ...

Le 21 janvier 2019, la CNIL prononçait une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC et décidait de rendre publique sa délibération. Saisi ...