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Sanctions


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Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de FACEBOOK IRELAND LIMITED

Le 30 décembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société FACEBOOK IRELAND...
06 janvier 2022

Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros

Le 31 décembre 2021, la CNIL a sanctionné GOOGLE pour un montant total de 150 millions d’euros ...
06 janvier 2022

Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLE

Par décision du 30 avril 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
04 mai 2021

« Credential stuffing » : la CNIL sanctionne un responsable de traitement et son sous-traitant

La formation restreinte de la CNIL a récemment sanctionné de 150 000 euros et 75 000 euros un ...
27 janvier 2021

Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur

Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur ...
14 janvier 2021

Prospection commerciale : sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société NESTOR

La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société NESTOR pour avoir adressé des ...
05 janvier 2021