Thématique
Sanctions
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : ...
12 avril 2022
Journée de la protection des données : focus sur une année record pour l’action répressive de la CNIL
À l’occasion de la journée de la protection des données, la CNIL fait le bilan de son action ...
28 janvier 2022
Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société NESTOR
Par décision du 13 janvier 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
25 janvier 2022
Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de FACEBOOK IRELAND LIMITED
Le 31 décembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société FACEBOOK IRELAND...
06 janvier 2022
Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros
Le 31 décembre 2021, la CNIL a sanctionné GOOGLE pour un montant total de 150 millions d’euros ...
06 janvier 2022
Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLE
Par décision du 30 avril 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
04 mai 2021