Thématique

Sanctions


Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.

Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.

Comprendre les étapes de la procédure de sanction.


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Procédures sanctions

Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : ...
12 avril 2022

Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société NESTOR

Par décision du 13 janvier 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
25 janvier 2022

Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de FACEBOOK IRELAND LIMITED

Le 31 décembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société FACEBOOK IRELAND...
06 janvier 2022

Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros

Le 31 décembre 2021, la CNIL a sanctionné GOOGLE pour un montant total de 150 millions d’euros ...
06 janvier 2022

Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLE

Par décision du 30 avril 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
04 mai 2021

Les documents associés à cette thématique