Sanctions

Le 21 janvier 2019, la CNIL prononçait une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC et décidait de rendre publique sa délibération. Saisi ...

Par décision du 30 janvier 2020, la formation restreinte de la CNIL a clôturé les injonctions prononcées à l’encontre de la société Futura internationale le 21 novembre ...

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE. Il lui est notamment reproché de ne pas avoir ...