Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels

15 juin 2016

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l’Union européenne entrera en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.

Changement règlement

La réforme de la protection des données poursuit trois objectifs :

 

  1. Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
  2. Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;
  3. Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées. 

Un cadre juridique unifié pour l’ensemble de l’UE


Un renforcement des droits des personnes


Une conformité basée sur la transparence et la responsabilisation


Des responsabilités partagées et précisées


Le cadre des transferts hors de l’Union mis à jour


Des sanctions encadrées, graduées et renforcées


Comment les autorités de protection se préparent-elles ?




Les mots clés associés à cet article