De la protection des données à la création de valeur en finance : des autorités européennes publient une étude et des bonnes pratiques

Les principaux enseignements de l’étude

L’étude révèle que la protection des données a d’importants bénéfices économiques pour les organisations axées sur les données :

• un facteur de confiance pour les clients, partenaires, investisseurs et autorités ;
• un avantage différenciant pour les organisations disposant d’une gouvernance robuste des données ;
• un levier d’amélioration de la gestion et de la maîtrise des risques ;
• un facteur favorisant l’innovation responsable et le développement de projets fondés sur les données et l’intelligence artificielle.

Il faut considérer la protection des données non seulement comme une exigence réglementaire, mais également comme un élément contribuant à la confiance, à la résilience organisationnelle et à la création de valeur.

Gouvernance des données, valorisation et création de valeur

Le rapport analyse tout d’abord les conditions permettant aux actifs de données de générer une valeur économique durable, via leur impact positif sur la confiance. La confiance est un actif intangible qui peut à son tour soutenir la valorisation des données et leur capacité à générer des bénéfices futurs.

L’étude examine comment ces considérations peuvent être intégrées dans les démarches d’évaluation économique, de valorisation financière et dans les réflexions relatives à la comptabilisation des actifs incorporels. Des bonnes pratiques permettent de mieux reconnaître et de sécuriser ces avantages économiques liés aux données et à leur conformité.

Risques liés aux données et destruction de valeur

Le rapport examine, réciproquement, comment les déficiences en matière de gouvernance ou de conformité et plus généralement une mauvaise gestion des risques liés aux données peuvent affecter la valeur économique d’un actif de données.

Le rapport met ainsi en évidence que les bénéfices et les risques associés aux données constituent deux dimensions complémentaires dans l’évaluation de leur valeur économique. Il fournit des bonnes pratiques pour mieux appréhender et mitiger ces risques.

Valorisation, comptabilisation et actifs de données

L’étude examine les liens entre les actifs de données, leur capacité à générer des bénéfices futurs et certaines approches de valorisation financière couramment pratiquées par les professionnels du secteur.

Elle analyse notamment la manière dont les considérations relatives à la gouvernance, à la conformité, à la qualité des données et à la gestion des risques peuvent être prises en compte dans les exercices d’évaluation d’actifs et d’entreprises.

Le rapport aborde également les réflexions et bonnes pratiques relatives à la comptabilisation des données en tant qu’actifs incorporels dans les normes comptables internationales IFRS. Il explique comment mieux réaliser le potentiel de valorisation de ces actifs dans le cadre des standards actuels, qui mériteraient par ailleurs d’évoluer sur ce point.

Fusions-acquisitions, investissements et due diligence

L’étude souligne que les enjeux de protection des données occupent une place croissante dans les opérations financières (fusion-acquisition, investissement, financement) impliquant des entreprises dont le modèle économique repose fortement sur les données ou l’intelligence artificielle.

Ces éléments peuvent influencer l’évaluation des actifs concernés ainsi que l’appréciation des risques associés à une transaction, avec au final un impact sur les chances de succès de l’opération, ses conditions et son prix.

L’étude met en avant des bonnes pratiques pour prendre en compte les données et la conformité dans le cadre des procédures de due diligence financière et explique comment elles peuvent être intégrées dans les méthodes d’évaluation fondés sur les flux de revenus futurs (méthode DCF).

Gouvernance, cybersécurité et intelligence artificielle

Le rapport met également en évidence l’intégration croissante de la protection des données dans les dispositifs de gouvernance des organisations, les cadres de gestion des risques, les stratégies de cybersécurité et les projets en matière d’intelligence artificielle.

Cette évolution reflète l’importance croissante accordée à la confiance, à la responsabilité, à la résilience et à la maîtrise des risques dans les environnements numériques. En particulier, une bonne protection des données s’avère un prérequis pour un déploiement et une utilisation robuste des systèmes d’IA dans les organisations.

Méthodologie de l’étude

Le rapport repose sur une approche combinant analyses quantitatives, entretiens qualitatifs et revue de littérature.

Des entretiens ont été réalisés auprès de divers acteurs, notamment des auditeurs, des professionnels de la certification, des cabinets de conseil, des cabinets d’avocats, des associations du secteur financier, des autorités des marchés et du secteur financier et des spécialistes de la gouvernance, de la valorisation et de l’évaluation des données, dans les trois juridictions.

En outre, une enquête statistique a été menée auprès d’entreprises pourvues d’un délégué à la protection des données (DPO) en France et au Luxembourg. Les résultats sur plusieurs centaines de réponses, statistiquement significatifs, donnent une vision de terrain des pratiques de comptabilisation et d’évaluation des données et de la conformité, ainsi que de cybersécurité et d’IA, mais aussi en matière de gouvernance et de transparence financière.