Loueurs de véhicules : une autorisation unique pour les fichiers de personnes à risque

05 décembre 2006

La CNIL a adopté le 9 novembre 2006 une autorisation unique pour les organismes de location de véhicules. Elle encadre ainsi les modalités de mise en place de fichiers de personnes à risque dont la consultation peut avoir pour conséquence le refus de location.

Les fichiers permettant d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, tels que la gestion des personnes à risques par les loueurs de véhicules doivent, préalablement à leur mise en œuvre, faire l'objet d'une autorisation de la CNIL. L'autorisation unique adoptée concerne les traitements ayant pour finalité la gestion des personnes susceptibles de représenter un risque contractuel avec pour conséquence éventuelle le refus de location.

Quels sont les actes qui conduisent à un enregistrement dans le fichier ?

Seuls les actes ou faits objectifs suivants, après qu'un constat ait été établi ou sur la base de documents prouvant la réalité du préjudice subi par les loueurs de véhicules peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans ces fichiers. Il s'agit des :

  • incidents de paiement ayant donné lieu à contentieux ; 
  • accidents ou dommages répétés imputables à la personne inscrite au contrat ;
  • accidents ou dommages causés volontairement ; 
  • utilisation d'un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location ;

Quelles sont les mesures de sécurité et d'information des personnes

Le responsable de traitement doit mettre en œuvre des mesures de sécurité, telles que la gestion rigoureuse des contrôles d'accès. En outre, il doit prévoir une information des personnes concernées par une mention comprise dans les contrats de location du véhicule, précisant :

  • l'existence d'un traitement interne relatif à la prévention des risques, 
  • les conséquences d'une inscription dans ce type de traitement,
  • la possibilité pour les personnes concernées d'exercer leurs droits d'accès, de rectification ou d'opposition pour motif légitime.

Cette information doit également indiquer la transmission éventuelle des données à un organisme professionnel regroupant les loueurs de véhicules (CNPA), lequel tient un fichier centralisé des personnes à risque. Les traitements relatifs à la prévention du risque mis en oeuvre par les loueurs de véhicules qui respectent les prescriptions définies par la CNIL peuvent faire l'objet d'une déclaration en ligne sous la forme d'un engagement de conformité à l'autorisation unique.

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