Listes

Délibération n°2010-183 du 20 mai 2010 autorisant la société RANDSTAD SERVICES DANS LA FORMATION à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle (Demande d’autorisation n°1428286)

Décision DF-2017-1833 autorisant la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SNC - UPS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’opérations de maintenance d’une plateforme RH (demande d’autorisation n°1453654v4)

Décision DF-2016-1636 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets (demande d’autorisation n°1941817)

Délibération relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant sur l'informatisation, du Consulat Général de France à Amsterdam

Délibération relative à un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et à un projet d'arrêté concernant le transfert à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations du fichier constitué par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministère des affaires sociales et de l'intégration autorisant l'informatisation des dossiers médico-économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine et les autres établissements hospitaliers concernés.