Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du fichier automatisé de travail de la police judiciaire.

Décision DR-2015-600 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS - HOPITAL BICHAT - CLAUDE BERNARD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude d’évaluation de l’impact d’interventions auprès des prescripteurs de traitements antirétroviraux (ARV) et des patients vivant avec le VIH/SIDA (PVVIH). (Demande d’autorisation n° 915378)

Décision DF-2012-332 autorisant la société ARCHON GROUP (France) à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1178311v2)

Décision DF-2014-042 autorisant la SOCIETE LG ELECTRONICS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Corée du Sud aux fins de reporting et les échanges avec la société mère sur tous les sujets de conformité des pratiques du déclarant aux procédures internes du groupe LGE et aux lois et réglementations en vigueur, et notamment dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. (Demande d’autorisation n°1732874)

Décision DF-2017-2364 autorisant la société MAGNETI MARELLI à transférer des données à caractère personnel vers la Serbie aux fins d’externalisation de la gestion comptable (demande d’autorisation n°2079804v0)

Décision DR-2014-132 autorisant le RESEAU REGIONAL DE CANCEROLOGIE ONCOCENTRE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude rétrospective portant sur l’évaluation des délais de prise en charge du cancer du côlon sur l'année 2012, au sein des 24 établissements de santé autorisés en chirurgie des cancers digestifs de la région Centre (Demande d’autorisation n° 914020)

Clôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X