Listes

Décision DF2016-536 autorisant la société INTRUM JUSTITIA à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion des appels téléphoniques avec les débiteurs et de de mise à jour des dossiers dans le cadre de la gestion du poste client et recouvrement de créances civiles et commerciales (demande d'autorisation n°1921557)

Délibération de la commission nationale de l'informatique et des liberté portant adoption de la norme simplifiée numéro 3 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels des établissements publics ne relevant pas d'une collectivité territoriale et des personnes morales de droit privé gérant un service public national

Décision DF-2010-389 autorisant la société CITIBANK INTERNATIONAL PLC CITIBANK à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’automatiser la procédure de demande de remboursement de frais pour les entités de Citi (Demande d’autorisation n°1226655)

Décision DR-2015-344 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS - GROUPE HOSPITALIER HENRI MONDOR à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un observatoire français des dystrophies myotoniques (Demande d’autorisation n° 914462)

Délibération n°2009-097 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITEDd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1339355)

Décision DF-2017-2897 autorisant la société SNCF MOBILITES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les prestataires du Groupe aux fins de gestion et d’exploitation des données relatives aux campagnes de communication à des fins commerciales (demande d’autorisation n°2108510v0)