FNCI : Fichier National des Chèques Irréguliers
Le FNCI est consulté lors de la lecture automatisée de la "ligne CMC7", ligne de chiffres figurant au bas de chaque chèque. Elle indique :
- la banque de l'émetteur du chèque,
- le numéro du chèque,
- les coordonnées bancaires du tireur.
La consultation du FNCI informe les commerçants de la régularité de l'émission du chèque et du risque qu'il s'agisse de "chèques flambants" (c'est-à-dire de chèques provenant d'un même chéquier, émis dans un laps de temps très court auprès d'un ou plusieurs commerçants et présentant, de ce fait, un risque élevé de vol ou de non-paiement). Ce risque est évalué sur la base du nombre de consultations du FNCI qui ont été effectuées pour un même compte bancaire dans les dernières heures ou les derniers jours.
de chèques
consultés en 2017
Qui est le gestionnaire de ce fichier ?
Que contient ce fichier ?
Qui peut procéder à une inscription ?
Combien de temps sont conservées les informations ?
Qui peut consulter ce fichier ?
Comment les personnes fichées sont-elles informées ?
Comment obtenir communication ou rectification des données ?
Vous pouvez,
- soit vous présenter physiquement, muni d’une pièce d’identité ainsi que d’un relevé d’identité bancaire et d’un chèque annulé, dans la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile (sur rendez-vous uniquement),
- soit adresser un courrier manuscrit et signé, à la succursale la plus proche de votre domicile, accompagné d’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité signée, ainsi que d’un RIB et de la photocopie du chèque rejeté
- soit via internet en vous connectant sur https://accueil.banque-France.fr/index.html#/accueil
Dans tous les cas, vous devez présenter un titre d'identité officiel, un relevé d'identité bancaire de vos comptes et la copie du chèque refusé ou joindre à votre demande une copie de ces documents.
À Noter
- Les informations apportées par les compteurs de chèques présumés flambants ne peuvent justifier, à elles seules, un refus de chèque. Elles ne peuvent servir qu'à décider d'engager un contrôle approfondi du contexte de la transaction (demande de pièce d'identité...).
- Il appartient à chaque destinataire du FNCI de définir les seuils affichés par les compteurs à partir desquels il considère être en présence d'une présomption de chèque flambant.
Textes de référence
- Article L.131-86 du code monétaire et financier
- Articles R.131-5 à R.131-9 du code monétaire et financier
- Arrêté du 24 juillet 1992 relatif au traitement automatisé des informations sur la régularité des chèques mis en œuvre par la Banque de France
- Délibération de la CNIL n° 2014-266 du 26/06/2014
- Délibération de la CNIL n° 2009-363 du 25/06/2009
- Délibération de la CNIL n°2005-092 du 19/05/2005
- Délibération de la CNIL n° 2004-094 du 02/12/2004
- Délibération de la CNIL n°92-068 du 07/07/92
- Délibération de la CNIL n°90-36 du 20/03/90
