FPR : Fichier des personnes recherchées

19 novembre 2013

En recensant toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, le FPR sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.

Chiffres clés

Le traitement comprenait 406 849 fiches au 1er novembre 2010.

À quoi sert ce fichier ?

En recensant toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, le FPR sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.

Qui est responsable de ce fichier ?

Le ministère de l’Intérieur

Que contient ce fichier ?

Les informations enregistrées sont :

  • l’identité de la personne recherchée,
  • son signalement et éventuellement sa photographie,
  • le motif de la recherche,
  • la conduite à tenir en cas de découverte des personnes recherchées.
Le FPR est divisé en vingt et un sous-fichiers regroupant les personnes concernées en fonction du fondement juridique de la recherche.

Exemple de catégories :

  • « E » (police générale des étrangers),
  • « IT » (interdiction du territoire),
  • « R » (opposition à résidence en France) ,
  • « TE » (opposition à l'entrée en France),
  • « AL » (aliénés),
  • « M » (mineurs fugueurs),
  • « V » (évadés),
  • « S» (Sûreté de l'État),
  • « PJ» (recherches de police judiciaire) ,
  • « T » (débiteurs envers le Trésor)… .

Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?

L’inscription au FPR intervient pour des motifs :

  • judiciaires (exécution de mandats, de condamnation, d’un contrôle judiciaire, enquête de police judiciaire , etc.)
  • administratifs (application de réglementations spécifiques de police administrative : étrangers ex- mesure d'expulsion , opposition à l'entrée sur le territoire- législation fiscale, protection des personnes –ex. recherches de personnes disparues à la demande d'un membre de leur famille, etc.)
  • d’ordre public (prévention de menaces contre la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Sans donner lieu à inscription, le FPR est également consulté lors de  l’instruction des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de titre de séjour ou encore de visa.

Qui peut procéder à une inscription ?

Les services dûment habilités de la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans le cadre de leurs attributions, les préfectures.

La mise à jour des informations est réalisée à l'initiative du service ayant demandé l'inscription. La radiation des personnes inscrites doit en particulier être effectuée sans délai en cas de découverte ou d'extinction du motif de la recherche

Combien de temps sont conservées les informations ?

  • Les durées de conservation dépendent du motif d’enregistrement.
  • Les radiations sont opérées sans délai en cas de découverte de la personne ou d’extinction du motif de l’inscription. 

Qui peut consulter ce fichier ?

Peuvent seuls être destinataires de la totalité ou d'une partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences :

  • les autorités judiciaires 
  • les services de police, de gendarmerie et des douanes
  • les autorités administratives pour les seules recherches relevant de leurs attributions
  • les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées

Comment obtenir communication et / ou rectification des données ?

Le droit d'accès au FPR est mixte. 

Le droit d'accès est direct pour: les personnes inscrites pour des raisons n'intéressant par la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique (personnes faisant l'objet d'une décision judiciaire mentionnée à l'article 230-19 2 à 13 du code de procédure pénale), les personnes mineures faisant l'objet d'une opposition à la sortie de territoire ou ayant quitté le domicile/soustraite à l'autorité des personnes en ayant la garde, les personnes débitrices de l'Etat, les personnes disparues, les personnes interdites de stade et les personne mentionnées à l'article 2 IV du décret du 28 mai 2010.

Les personnes doivent envoyer un courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité à:

Directeur central de la police judiciaire
Ministère de l'intérieur
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Dans les autres cas, le droit d'accès est indirectil faut s’adresser à la CNIL dans le cadre de la procédure du droit d’accès indirect.

Modèle de courrier pour demander l'intervention de la CNIL

Textes encadrant ce fichier

Délibérations de la CNIL :

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