FPR : Fichier des personnes recherchées

28 mars 2019

En recensant toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, le FPR sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.

Chiffres clés

Le fichier FPR contient environ 642 000 fiches actives pour 580 000 personnes, une même personne pouvant faire l’objet de plusieurs fiches.

À quoi sert ce fichier ?

En recensant toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, le FPR sert à faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.

Le FPR a pour but de permettre le suivi d’un certain nombre de personnes et le recueil de renseignements les concernant. Le FPR n’a pas vocation à assurer une surveillance active des personnes fichées. Ce fichier n’est ni un indicateur de la dangerosité des personnes, ni destiné au suivi de la radicalisation. Le FPR peut être consulté et mis en relation avec d’autres traitements de données à caractère personnel.   

Qui est responsable de ce fichier ?

Le ministère de l’Intérieur

Que contient ce fichier ?

Les informations enregistrées sont :

  • l’identité de la personne recherchée (nom, prénom[s], date et lieu de naissance, filiation, alias, sexe, nationalité),
  • son signalement et éventuellement sa photographie,
  • le motif de la recherche (éventuellement les actes administratifs ou judiciaires afférents),
  • la conduite à tenir en cas de découverte des personnes recherchées,
  • le service ou l’autorité à l’origine de l’inscription

Le FPR est divisé en vingt–et-un sous-fichiers regroupant les personnes concernées en fonction du fondement juridique de la recherche.

Exemple de catégories :

  • « E » (police générale des étrangers),
  • « IT » (interdiction du territoire),
  • « R » (opposition à résidence en France),
  • « TE » (opposition à l'entrée en France),
  • « AL » (aliénés),
  • « M » (mineurs fugueurs),
  • « V » (évadés),
  • « S» (sûreté de l'État),
  • « PJ» (recherches de police judiciaire),
  • « T » (débiteurs envers le Trésor), …

Les fiches « S » correspondent ainsi à une catégorie de mesures de recherches au sein du FPR.

Chaque catégorie comprend plusieurs motifs de recherches associés à une conduite à tenir. Au total, il existe près de 120 motifs de recherche.

Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?

L’inscription au FPR intervient pour des motifs :

  • judiciaires (exécution de mandats, de condamnation, d’un contrôle judiciaire, enquête de police judiciaire, etc.),
  • administratifs (application de réglementations spécifiques de police administrative : étrangers ex- mesure d'expulsion, opposition à l'entrée sur le territoire- législation fiscale, protection des personnes - ex. recherches de personnes disparues à la demande d'un membre de leur famille, etc.),
  • d’ordre public (prévention de menaces contre la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Sans donner lieu à inscription, le FPR est également consulté lors de  l’instruction des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de titre de séjour ou encore de visa.

Qui peut procéder à une inscription ?

Les services dûment habilités de la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans le cadre de leurs attributions, les services centraux du ministère de l’intérieur, les préfectures et sous-préfectures. La mise à jour des informations est réalisée à l'initiative du service ayant demandé l'inscription. La radiation des personnes inscrites doit en particulier être effectuée sans délai en cas de découverte ou d'extinction du motif de la recherche.

Combien de temps sont conservées les informations ?

  • Les durées de conservation dépendent du motif d’enregistrement.

Par exemple, la durée de conservation d’une fiche S est de deux ans. Toutefois, cette durée peut être renouvelée tant que la mesure apparaît nécessaire.

  • Les radiations sont opérées sans délai en cas de découverte de la personne ou d’extinction du motif de l’inscription. 

Qui peut consulter ce fichier ?

Peuvent seuls être destinataires de la totalité ou d'une partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences : 

  • les autorités judiciaires, 
  • les services de police, de gendarmerie et des douanes,
  • les autorités administratives pour les seules recherches relevant de leurs attributions,
  • les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées.

Comment obtenir communication et / ou rectification des données ?

Le droit d'accès et le droit de rectification au FPR sont mixtes. 

 

  • Le droit d'accès et le droit de rectification sont  directs pour : les personnes inscrites pour des raisons n'intéressant par la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique (personnes faisant l'objet d'une décision judiciaire mentionnée à l'article 230-19 2° à 13° du code de procédure pénale), les personnes mineures faisant l'objet d'une opposition à la sortie de territoire ou ayant quitté le domicile/soustraite à l'autorité des personnes en ayant la garde, les personnes débitrices de l'Etat, les personnes disparues, les personnes interdites de stade et les personne mentionnées à l'article 2 IV du décret du 28 mai 2010.

Les personnes doivent envoyer un courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité à :

Directeur central de la police judiciaire
Ministère de l'intérieur
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

 

  • Dans les autres cas, le droit d'accès et le droit de rectification sont  indirects : il faut s’adresser à la CNIL dans le cadre de la procédure du droit d’accès indirect.

Les modèles de courrier

Le modèle de courrier concernant le droit d’accès

Les modèles de courrier concernant le droit de rectification :

Les mots clés associés à cet article