Les dispositifs de lecture automatisée de plaque d’immatriculation (LAPI)
05 juin 2025
Les dispositifs de lecture de plaques d’immatriculation (LAPI) peuvent être utilisés à des fins de prévention et de répression de certaines infractions par la police, la gendarmerie ou la douane. Ils peuvent également être utilisés pour le contrôle du stationnement payant ou du code de la route.
Un dispositif LAPI désigne tout algorithme permettant la lecture automatisée d’une plaque d’immatriculation. Il peut être utilisé dans différents cas :
- pour la prévention et la répression des infractions (le vol de véhicule par exemple) ;
- pour le contrôle du paiement du stationnement ou pour vérifier le respect des règles de circulation sur les voies réservées.
Le LAPI utilisé à des fins de prévention et de répression de certaines infractions
Le LAPI utilisé pour le contrôle du stationnement payant
Le LAPI utilisé pour le respect des règles de circulation
Document reference
Récapitulatif des règles à respecter
Dispositifs LAPI - Synthèse des références juridiques applicables
[ PDF-352.25 Ko ]
Texte reference
Pour approfondir
Texte reference
Textes de référence
- Articles L. 233-1 à L. 233-2 du code de la sécurité intérieure (finalités, données collectées, mises en relations) - Légifrance
- Arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules (RU-010)
- Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules - Légifrance
- Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) - Légifrance
- Article L. 130-9-1 code de la route (voies réservées) - Légifrance
- Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) - Légifrance
- Délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014 - Légifrance
- Conseil d’Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, arrêt n° 385091 du 27 juin 2016 Gujan-Mestras - Légifrance