Acte réglementaire unique RU - 010


Lecture automatisée des plaques d’immatriculations - LAPI

L’arrêté du 18 mai 2009 pérennise les dispositifs de lecture des plaques d’immatriculation et de prise de photographies des véhicules, créés à titre expérimental par l’arrêté du 2 mars 2007. Ces dispositifs, embarqués dans des véhicules de police et de gendarmerie ont pour objet de : faciliter la constatation des infractions de vol et de recel de véhicules volés ainsi que des infractions criminelles, prévenir et réprimer des actes de terrorisme, préserver l’ordre public lors d’évènements particuliers. Les données enregistrées, les destinataires, la durée de conservation et les mesures de sécurité sont précisément définis par l’arrêté précité.

Délibération n° 2009-146 du 26 février 2009 portant avis sur le projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

Texte officiel

Arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhiculesDélibération n° 2009-146 du 26 février 2009 portant avis sur le projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données sign ...

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


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