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Mises en demeure


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Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles

À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de...
20 juillet 2020

Boutique.Aéro : clôture totale de la mise en demeure

Par décision du 6 avril 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
09 avril 2020

EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants

La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de ...
11 février 2020

Mises en demeure de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive

La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre ...
18 décembre 2019

Vidéosurveillance excessive de salariés au moyen de caméras connectées : mise en demeure de la société Boutique.Aéro

Le 5 novembre 2019, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société Boutique.Aéro de mettre...
10 décembre 2019

Radars-tronçons : mise en demeure du ministère de l’Intérieur

La Présidente de la CNIL met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures ...
04 décembre 2019