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Mises en demeure


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DIRECT ENERGIE : mise en demeure pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant LINKY

La Présidente de la CNIL met en demeure la société DIRECT ENERGIE en raison d’une absence de ...
27 mars 2018

SNIIRAM : la CNAMTS mise en demeure pour des manquements à la sécurité des données

A la suite de contrôles réalisés sur le SNIIRAM, la Présidente de la CNIL met en demeure la ...
27 février 2018

Admission Post-Bac (APB) : clôture de la mise en demeure

Le 28 septembre 2017, la Présidente de la CNIL a pris une mise en demeure, rendue publique, à ...
22 janvier 2018

Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure publique pour absence de base légale

La présidente de la CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la ...
18 décembre 2017

Jouets connectés : mise en demeure publique pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité

La Présidente de la CNIL met en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de procéder à la ...
04 décembre 2017

Admission Post-Bac (APB) : mise en demeure pour plusieurs manquements

La Présidente de la CNIL met en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la ...
28 septembre 2017