Thématique

Mises en demeure


Cette page recense les dernières communications sur les mises en demeure prononcées par la CNIL.

En savoir plus sur la procédure de mise en demeure.


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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser un fichier utilisé par les douanes

Rattachée au ministère chargé de l’économie, la direction générale des douanes utilise le ...
20 avril 2023
Etablissement supérieur

Enseignement supérieur : mise en demeure de deux établissements pour non-conformité au RGPD

La présidente de la CNIL a récemment mis en demeure deux établissements d’enseignement ...
13 février 2023

Cybersécurité : 15 mises en demeure à l’encontre de sites web insuffisamment sécurisés

Dans le cadre de la thématique prioritaire sur la cybersécurité du web français, la CNIL a ...
08 juillet 2022

Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes

La présidente de la CNIL a adressé trois mises en demeure à des sociétés pour avoir transmis à...
07 avril 2022

Les documents associés à cette thématique