Thématique

Mises en demeure


Cette page recense les dernières communications sur les mises en demeure prononcées par la CNIL.

En savoir plus sur la procédure de mise en demeure.


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La CNIL met en demeure vingt-deux communes de désigner un délégué à la protection des données

Au cœur de la conformité au RGPD, la désignation d’un délégué à la protection des données ...
31 mai 2022

Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes

La présidente de la CNIL a adressé trois mises en demeure à des sociétés pour avoir transmis à...
07 avril 2022

COVID-19 : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société Francetest

Par décision du 26 janvier 2022, la présidente de la CNIL a décidé de clore la mise en demeure ...
27 janvier 2022
Reconnaissance faciale, la CNIL met en demeure CLEARVIEW AI

Reconnaissance faciale : la CNIL met en demeure CLEARVIEW AI de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet

La société CLEARVIEW AI a développé un logiciel de reconnaissance faciale dont la base de ...
16 décembre 2021

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