Thématique
Mises en demeure
Cette page recense les dernières communications sur les mises en demeure prononcées par la CNIL.
En savoir plus sur la procédure de mise en demeure.
La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser un fichier utilisé par les douanes
Rattachée au ministère chargé de l’économie, la direction générale des douanes utilise le ...
20 avril 2023
Désignation d’un délégué à la protection des données : bilan des mises en demeure prononcées à l’encontre de 22 communes
La présidente de la CNIL a clôturé 21 des 22 mises en demeure prononcées le 25 avril 2022 à ...
06 avril 2023
Enseignement supérieur : mise en demeure de deux établissements pour non-conformité au RGPD
La présidente de la CNIL a récemment mis en demeure deux établissements d’enseignement ...
13 février 2023
Cybersécurité : 15 mises en demeure à l’encontre de sites web insuffisamment sécurisés
Dans le cadre de la thématique prioritaire sur la cybersécurité du web français, la CNIL a ...
08 juillet 2022
Questions-réponses sur les mises en demeure de la CNIL concernant l’utilisation de Google Analytics
La CNIL a mis en demeure plusieurs organismes de se mettre en conformité concernant ...
07 juin 2022
Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes
La présidente de la CNIL a adressé trois mises en demeure à des sociétés pour avoir transmis à...
07 avril 2022
