Thématique
Mises en demeure
Compteurs communicants LINKY : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’EDF
Par décision du 15 février 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
16 février 2021
Application StopCovid : clôture de la mise en demeure à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé
Par décision du 3 septembre 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
04 septembre 2020
Badgeuses photo : mise en demeure de plusieurs employeurs pour collecte excessive de données
La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses ...
27 août 2020
Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises pratiques
La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes ...
25 août 2020
Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles
À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de...
20 juillet 2020
Boutique.Aéro : clôture totale de la mise en demeure
Par décision du 6 avril 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
09 avril 2020