Thématique
Mises en demeure
Radars-tronçons : mise en demeure du ministère de l’Intérieur
La Présidente de la CNIL met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures ...
04 décembre 2019
Vidéosurveillance excessive : clôture de la mise en demeure à l’encontre de l’association « 42 »
Le 8 octobre 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre de...
23 juillet 2019
APPLICATIONS MOBILES : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société VECTAURY
Le 8 novembre 2018, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société VECTAURY pour absence ...
26 février 2019
Applications mobiles : clôture des mises en demeure à l’encontre des sociétés FIDZUP et SINGLESPOT
Les 19 juillet et 23 octobre 2018, la Présidente de la CNIL a mis en demeure les sociétés FIDZUP ...
29 novembre 2018
Applications mobiles : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire
La Présidente de la CNIL met en demeure la société VECTAURY de recueillir le consentement des ...
09 novembre 2018
Vidéosurveillance excessive : mise en demeure de l’école 42
Le 8 octobre, la Présidente de la CNIL a mis l’association « 42 » en demeure de mettre en ...
30 octobre 2018