Thématique
Mises en demeure
Boutique.Aéro : clôture totale de la mise en demeure
Par décision du 6 avril 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
09 avril 2020
EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants
La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de ...
11 février 2020
Mises en demeure de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre ...
18 décembre 2019
Vidéosurveillance excessive de salariés au moyen de caméras connectées : mise en demeure de la société Boutique.Aéro
Le 5 novembre 2019, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société Boutique.Aéro de mettre...
10 décembre 2019
Radars-tronçons : mise en demeure du ministère de l’Intérieur
La Présidente de la CNIL met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures ...
04 décembre 2019
Vidéosurveillance excessive : clôture de la mise en demeure à l’encontre de l’association « 42 »
Le 8 octobre 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre de...
23 juillet 2019