Thématique
Mises en demeure
Cette page recense les dernières communications sur les mises en demeure prononcées par la CNIL.
En savoir plus sur la procédure de mise en demeure.
Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes
La présidente de la CNIL a adressé trois mises en demeure à des sociétés pour avoir transmis à...
07 avril 2022
Journée de la protection des données : focus sur une année record pour l’action répressive de la CNIL
À l’occasion de la journée de la protection des données, la CNIL fait le bilan de son action ...
28 janvier 2022
COVID-19 : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société Francetest
Par décision du 26 janvier 2022, la présidente de la CNIL a décidé de clore la mise en demeure ...
27 janvier 2022
Reconnaissance faciale : la CNIL met en demeure CLEARVIEW AI de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet
La société CLEARVIEW AI a développé un logiciel de reconnaissance faciale dont la base de ...
16 décembre 2021
Facial recognition: the CNIL orders CLEARVIEW AI to stop reusing photographs available on the Internet
CLEARVIEW AI has developed a facial recognition software whose database is based on the extraction ...
16 décembre 2021
Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter : la CNIL poursuit son action et adresse de nouvelles mises en demeure
Depuis mai 2021, une soixantaine d’organismes ne permettant pas aux internautes de refuser les ...
14 décembre 2021
