Le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels, bénévoles et autres personnes gravitant autour des structures sportives

10 novembre 2023

Dans certains cas, les personnes condamnées pour crime ou délit ne peuvent pas travailler, être bénévoles ou intervenir dans les structures sportives. Un dispositif de contrôle de l’honorabilité a été mis en place pour garantir le respect de cette interdiction : la CNIL rappelle les conditions de sa mise en œuvre.

Qu’est-ce que le contrôle des antécédents judiciaires ?

Qui est concerné par le contrôle des antécédents judiciaires ?

L’obligation de contrôler les antécédents judiciaires concerne le domaine du sport professionnel et amateur. Sont ainsi visés par ce contrôle les personnes, licenciées ou non, exerçant :

une activité d’éducateur sportif professionnel ;
une activité d’éducateur sportif bénévole, quel que soit leur titre (« entraineur », « moniteur », « coach », « préparateur physique », etc.) ;
une activité d’arbitre ou de juge ;
une activité de surveillance des baignades d’accès payant (BNSSA pour brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique) ;
une activité d’exploitation d’un établissement accueillant des activités physiques et sportives (EAPS) ;
une activité consistant à intervenir auprès de mineurs au sein d’un EAPS. Cette notion est laissée à l’appréciation des organismes devant procéder au contrôle des antécédents judiciaires. Par exemple, elle pourrait concerner les personnels de service ou les parents accompagnateurs s’engageant auprès d’un club à accompagner régulièrement des mineurs.

Selon leur statut de licenciés ou non d’une fédération délégataire ou agréée, le contrôle des antécédents judiciaires de ces personnes peut être soit systématique et automatisé, soit occasionnel et manuel lors de visites d’EAPS par les services déconcentrés.

Rappel

La notion d’exploitation d’un établissement accueillant des activités physiques et sportives (EAPS) s’entend de façon large. D’après le ministère, l’EAPS est toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive, notamment pour une certaine durée (ex. : clubs de sport, loueurs d’équipements sportifs organisant la pratique sportive lorsqu’ils délivrent les consignes, conseils ou informations nécessaires à la prévention des risques au moment de la mise à disposition du matériel).

Attention

Le contrôle systématique et automatisé des antécédents judiciaires ne concerne pas tous les intervenants exerçant auprès d’une structure au sein de laquelle des activités sportives sont pratiquées. En effet, seuls sont concernés :

les éducateurs sportifs professionnels (au moment de la demande de leur carte professionnelle, et une fois par an durant sa période de validité) ;
les surveillants des baignades d’accès payant ;
les éducateurs sportifs bénévoles ;
les juges et arbitres ;
et les exploitants d’EAPS licenciés auprès de fédérations délégataires et agréées.

Par exemple, les éducateurs sportifs bénévoles intervenant au sein d’une association sportive non rattachée à une fédération ne sont pas assujettis à un contrôle systématique de leur honorabilité ; seul un contrôle aléatoire s’effectuant de manière manuelle sera réalisé lors d’une visite de contrôle déclenchée par les services départementaux.

Le périmètre du contrôle des antécédents judiciaires : quels sont les fichiers consultés ?

Le contrôle s’effectue, à partir de l’accès aux informations présentes dans trois fichiers :

le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ;
le bulletin n° 2 du casier judiciaire national (CJN) ;
la base des cadres interdits.

Focus

Le FIJAISV

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est géré par le service du casier judiciaire national, sous l’autorité du ministère de la Justice et le contrôle d’un magistrat. Il constitue un fichier devant permettre aux autorités compétentes d'enregistrer notamment les identités, les adresses, les peines prononcées, la nature des infractions ainsi que la périodicité de l’obligation de présentation des personnes faisant l’objet de l’une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 706-47 du code de procédure pénale (CPP) et, ainsi, de prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés et également à faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions.

Le casier judiciaire national (CJN)

Il est également géré par le service du casier judiciaire national, sous l’autorité du ministère de la Justice. Il enregistre les condamnations prononcées par les juridictions pénales. Celles-ci sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire :

le bulletin n° 1 contient, sauf exceptions prévues par la loi, toutes les condamnations et décisions enregistrées dans le casier judiciaire d'une personne physique et ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires ;
le bulletin n° 2 comporte la plupart des informations du bulletin n°1 à l'exception de certaines condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des condamnations pour contraventions de police, de certaines condamnations avec sursis, etc. et ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi ;
le bulletin n° 3 ne contient que les condamnations les plus graves prononcées pour crimes ou délits (condamnations supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis ou si le tribunal en a ordonné la mention) et des peines privatives de droit (certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution, des mesures de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs). Ce bulletin ne peut être remis qu’à la personne concernée, à sa demande.

La base des cadres interdits

Dans le secteur du sport, cette base est un traitement de données personnelles, géré par le ministère en charge des sports, recensant les mesures administratives prononcées par les préfets à l’encontre des éducateurs sportifs, des juges et arbitres, des surveillants des baignades d’accès payant et de toute personne intervenant auprès de mineurs au sein d’EAPS (mesure d’interdiction temporaire ou définitive, mesure d’interdiction en urgence ou injonction de cesser d’exercer), sur le fondement de l’article L. 212-13 du code du sport.

Elle est alimentée par un agent de l’administration centrale chargé de saisir les informations et de la modifier lorsqu’il est informé par les services déconcentrés qu’une mesure administrative a été prononcée.

Les personnes concernées faisant l’objet d’un contrôle de leurs antécédents judiciaires disposent de droits qu’elles peuvent exercer conformément aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

En ce qui concerne les droits à l’information, à l’accès, à la rectification et à l’effacement des données personnelles présentes dans chacun de ces trois fichiers, les modalités d’exercice sont propres à chacun d’eux.

Elles varient également selon les situations particulières rencontrées par les personnes concernées par une inscription dans l’un de ces fichiers.

Pour tout savoir sur les modalités précises d’exercice de ces droits, nous vous invitons à consulter les sites web officiels suivants :

Comment le contrôle des antécédents judiciaires est-il réalisé ?

Selon le statut des personnes entrant dans le champ du contrôle des antécédents judiciaires (licenciées ou non à une fédération délégataire ou agréée), les modalités du contrôle varient.

Focus sur le « SI honorabilité » : le rôle des fédérations délégataires ou agréées

Au sein de ces fédérations, des agents sont désignés par celles-ci puis habilités par la direction des sports du ministère en charge des sports pour utiliser le « SI honorabilité ». Ils sont en charge de déposer, au sein du portail « SI Dépose » de la plateforme, les informations d’identité nécessaires au contrôle des antécédents judiciaires des personnes concernées par les vérifications : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, etc.

Chacune de ces fédérations doit informer les personnes concernées au moment de leur demande de licence qu’il est procédé à un contrôle d’honorabilité. Elles utilisent généralement le modèle proposé par le ministère en charge des sports. Les personnes ont le « choix » soit d’accepter et de faire l’objet du contrôle automatisé, soit d’indiquer leur intention de quitter leur fonction.

À partir des informations déposées dans le portail « SI Dépose », le « SI Honorabilité » interroge automatiquement, selon les cas, le FIJAISV, le CJN (bulletin n° 2) et la base des cadres interdits. Le portail « SI retour » traite les informations résultant de la consultation des fichiers interrogés.

Seuls les agents habilités par la direction des sports, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, accèdent aux informations contenues dans le portail « SI Retour ». Les fédérations n’accèdent pas directement au FIJAISV et au bulletin n° 2 du CJN, compte tenu de la sensibilité des données y figurant. Elles n’accèdent donc pas aux informations déposées dans le « SI Retour » du « SI Honorabilité ».

Lorsque l’interrogation automatisée de l’un des fichiers fait apparaître dans le « SI Dépose » qu’une personne a fait l’objet d’une inscription au FIJAISV ou d’une mesure administrative de suspension, d’injonction ou d’interdiction, il existe une incompatibilité plaçant l’intéressé dans une situation d’incapacité d’exercer ses fonctions, qui est directement gérée par le ministère en charge des sports en lien avec la préfecture du département.

L’incapacité d’exercer est notifiée par le préfet de département à l’intéressé ainsi qu’à la structure sportive au sein de laquelle l’intéressé évolue ou a vocation à évoluer. Elle est susceptible de recours dans les conditions du droit commun. La fédération concernée est également informée par la direction des sports de la prise d’une mesure d’incapacité lorsqu’elle est motivée par un crime ou un délit en lien avec des faits de violence ou une inscription au FIJAISV. La notification d’une incapacité d’exercer ne peut être conservée par les organismes qui en sont destinataires, que pour la durée strictement nécessaire au traitement de la situation de l’intéressé (p. ex. non délivrance ou retrait de la carte professionnelle de l’éducateur sportif professionnel, retrait possible de la licence ou passage devant une commission pour l’éducateur sportif bénévole).