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                                            • Le règlement européen sur la protection des données
                                            • La directive « Police-Justice »
                                            • Les avis du CEPD
                                            • Les lignes directrices du CEPD
                                            Le cadre national

                                            • Les délégations de signature
                                            • La loi « Informatique et Libertés »
                                            • Le décret d'application
                                            • Les sanctions pénales
                                            • Le règlement intérieur
                                            • La charte de déontologie
                                            Les décisions de la CNIL

                                            • Les avis
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                                            • La mission éthique de la CNIL
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                                            En Europe & dans le monde

                                            • La coopération Police - Justice
                                            • La protection des données dans le monde
                                            • Le Comité européen de la protection des données (CEPD)
                                            • Les instances internationales
                                            push cnil

                                            Retour sur l'histoire de la CNIL

                                            Interrégulation et partenariats

                                              Travailler à la CNIL

                                                Marchés publics

                                                  Open CNIL

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                                                    • L'analyse d'impact (AIPD)
                                                    • La transmission de données aux tiers autorisés
                                                    • Les transferts de données hors UE
                                                    • Les règles d'entreprise contraignantes (BCR)
                                                    • Le code de conduite
                                                    • La certification
                                                    Services en ligne

                                                    • Désigner un délégué (DPO)
                                                    • Notifier une violation de données personnelles
                                                    • Envoyer son AIPD à la CNIL
                                                    • Soumettre une demande d'agrément
                                                    • Déclarer un fichier
                                                    • Soumettre un projet de BCR
                                                    • Soumettre un code de conduite
                                                    • Soumettre une demande de certification
                                                    Le contrôle de la CNIL

                                                    • La procédure de sanction
                                                    • Comment se passe un contrôle de la CNIL ?
                                                    • La chaîne répressive de la CNIL
                                                    • La procédure de mise en demeure
                                                    Fermer
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                                                                                  Services publics

                                                                                    Vie politique et citoyenne

                                                                                      Masque COVID-19

                                                                                      Coronavirus (COVID-19)

                                                                                      Fermer
                                                                                      Anonymisation de données

                                                                                        Biométrie

                                                                                          Blockchain

                                                                                            Civic tech

                                                                                              Cookies et autres traceurs

                                                                                                Cybersécurité

                                                                                                  Guide RGPD du développeur

                                                                                                    Intelligence artificielle

                                                                                                      Objets connectés

                                                                                                        Vidéosurveillance - Vidéoprotection

                                                                                                          Fermer
                                                                                                          Le cadre européen

                                                                                                          • Les décisions du CEPD
                                                                                                          • Le règlement européen sur la protection des données
                                                                                                          • La directive « Police-Justice »
                                                                                                          • Les avis du CEPD
                                                                                                          • Les lignes directrices du CEPD
                                                                                                          Le cadre national

                                                                                                          • Les délégations de signature
                                                                                                          • La loi « Informatique et Libertés »
                                                                                                          • Le décret d'application
                                                                                                          • Les sanctions pénales
                                                                                                          • Le règlement intérieur
                                                                                                          • La charte de déontologie
                                                                                                          Les décisions de la CNIL

                                                                                                          • Les avis
                                                                                                          • Tous les cadres de référence
                                                                                                          • Les lignes directrices et recommandations
                                                                                                          • Les référentiels (hors santé)
                                                                                                          • Les cadres en santé
                                                                                                          • Les sanctions
                                                                                                          • Les mises en demeure
                                                                                                          Légifrance CNIL

                                                                                                          Les décisions de la CNIL sur Légifrance

                                                                                                          Fermer
                                                                                                          Missions

                                                                                                          • Informer et protéger
                                                                                                          • Accompagner et conseiller
                                                                                                          • Anticiper et innover
                                                                                                          • Contrôler et sanctionner
                                                                                                          • La mission éthique de la CNIL
                                                                                                          • Tous les évènements de la CNIL
                                                                                                          Fonctionnement

                                                                                                          • Agenda
                                                                                                          • Avis sur les projets de texte
                                                                                                          • Ordres du jour des séances
                                                                                                          • Statut et organisation
                                                                                                          • Retour sur l'histoire de la CNIL
                                                                                                          En Europe & dans le monde

                                                                                                          • La coopération Police - Justice
                                                                                                          • La protection des données dans le monde
                                                                                                          • Le Comité européen de la protection des données (CEPD)
                                                                                                          • Les instances internationales
                                                                                                          push cnil

                                                                                                          Retour sur l'histoire de la CNIL

                                                                                                          Interrégulation et partenariats

                                                                                                            Travailler à la CNIL

                                                                                                              Marchés publics

                                                                                                                Open CNIL

                                                                                                                  Fermer
                                                                                                                  Loupe de recherche
                                                                                                                  comprendre_vos_droits.png

                                                                                                                  Comprendre vos droits

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                                                                                                                  Découvrir vos droits

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                                                                                                                  Maîtriser vos données

                                                                                                                  Comment protéger sa vie privée dans le monde numérique ?

                                                                                                                  Découvrir les bonnes pratiques

                                                                                                                  agir.png

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                                                                                                                  Comment faire valoir ses droits sur ses données ou agir en cas de problème ?

                                                                                                                  Découvrir vos moyens d'actions

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                                                                                                                  Comment accéder à vos données personnelles, les rectifier, les supprimer ?

                                                                                                                  Découvrir vos droits

                                                                                                                  maitrisez_vos_donnees.png

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                                                                                                                  Comment protéger sa vie privée dans le monde numérique ?

                                                                                                                  Découvrir les bonnes pratiques

                                                                                                                  agir.png

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                                                                                                                  Comment faire valoir ses droits sur ses données ou agir en cas de problème ?

                                                                                                                  Découvrir vos moyens d'actions

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                                                                                                                  Éducation

                                                                                                                  Rentrée scolaire : ce que les établissements scolaires et périscolaires peuvent vous demander

                                                                                                                  À l’occasion de la rentrée, les parents doivent fournir de nombreuses informations pour l’école, la crèche, la cantine, le transport scolaire ou les activités ...

                                                                                                                  Déploiement de caméras « augmentées » dans les espaces publics - velo#Caméras dites intelligentes
                                                                                                                  Internet - Technologies

                                                                                                                  Déploiement de caméras « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL publie sa position

                                                                                                                  Les caméras dites « augmentées » ou « intelligentes » sont en plein développement et suscitent de nombreuses questions sur lesquelles la CNIL est régulièrement saisie....

                                                                                                                  Privacy Research Day - FR#Privacy Research Day
                                                                                                                  Internet - Technologies

                                                                                                                  Privacy Research Day : retrouvez l'évènement en vidéo

                                                                                                                  La CNIL publie la rediffusion du Privacy Research Day, la première conférence internationale et interdisciplinaire de la commission, qui a eu lieu le 28 juin à Paris et en ...

                                                                                                                  Actualités

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                                                                                                                  Dans une étude publiée le 30 août 2022, le Conseil d’État propose une approche ambitieuse et au service de la performance publique afin de poser...
                                                                                                                  Publié le 21/09/2022
                                                                                                                  #IA
                                                                                                                  consultation
                                                                                                                  API : la CNIL soumet à consultation publique un projet de recommandation technique
                                                                                                                  Publié le 20/09/2022
                                                                                                                  #Consultation
                                                                                                                  G7 des autorités de protection des données - 2022
                                                                                                                  G7 des autorités de protection des données : enceinte de la promotion de la vie privée à l’international
                                                                                                                  Publié le 19/09/2022
                                                                                                                  #G7
                                                                                                                  Rencontre
                                                                                                                  Faire d’un droit individuel un sujet collectif : rencontres entre la société civile et la CNIL autour de la protection des données
                                                                                                                  Publié le 16/09/2022
                                                                                                                  #Services publics

                                                                                                                  Voir toutes les actualités

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                                                                                                                  Publié le 15/09/2022
                                                                                                                  Sanction de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE
                                                                                                                  Publié le 13/09/2022
                                                                                                                  Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’ACCOR
                                                                                                                  Publié le 17/08/2022
                                                                                                                  Cookies : clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de FACEBOOK
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                                                                                                                  Voir tous les communiqués

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                                                                                                                  Educnum.fr : Une éducation numérique pour tous

                                                                                                                  #Éducation numérique
                                                                                                                  push footer LINC
                                                                                                                  Innovation et prospective

                                                                                                                  Laboratoire d innovation numérique de la CNIL

                                                                                                                  #Innovation et prospective
                                                                                                                  Données & Design

                                                                                                                  Données et Design

                                                                                                                  Une nouvelle plateforme pour la communauté des designers autour du RGPD

                                                                                                                  #Design
                                                                                                                  educnum
                                                                                                                  Education Numérique

                                                                                                                  Educnum.fr : Une éducation numérique pour tous

                                                                                                                  #Éducation numérique
                                                                                                                  push footer LINC
                                                                                                                  Innovation et prospective

                                                                                                                  Laboratoire d innovation numérique de la CNIL

                                                                                                                  #Innovation et prospective
                                                                                                                  Données & Design

                                                                                                                  Données et Design

                                                                                                                  Une nouvelle plateforme pour la communauté des designers autour du RGPD
                                                                                                                  #Design
                                                                                                                  Besoin d'aide
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                                                                                                                  Logo CNIL footer

                                                                                                                  Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

                                                                                                                  Suivez-nous
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                                                                                                                  • Lexique FR-EN
                                                                                                                  • Besoin d'aide
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                                                                                                                  • Comprendre mes droits
                                                                                                                  • Maîtriser mes données
                                                                                                                  • Agir
                                                                                                                  • Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

                                                                                                                  Technologies
                                                                                                                  • Anonymisation de données
                                                                                                                  • Biométrie
                                                                                                                  • Blockchain
                                                                                                                  • Civic tech
                                                                                                                  • Cookies et autres traceurs
                                                                                                                  • Cybersécurité
                                                                                                                  • Guide RGPD du développeur
                                                                                                                  • Intelligence artificielle
                                                                                                                  • Objets connectés
                                                                                                                  • Vidéosurveillance - Vidéoprotection
                                                                                                                  Ma conformité au RGPD
                                                                                                                  • Comprendre le RGPD
                                                                                                                  • Passer à l'action
                                                                                                                  • Les outils de la conformité
                                                                                                                  • Services en ligne
                                                                                                                  • Le contrôle de la CNIL

                                                                                                                  Textes officiels
                                                                                                                  • Le cadre européen
                                                                                                                  • Le cadre national
                                                                                                                  • Les décisions de la CNIL
                                                                                                                  • Les décisions de la CNIL sur Légifrance
                                                                                                                  Thématiques
                                                                                                                  • Associations
                                                                                                                  • Assurance
                                                                                                                  • Banque
                                                                                                                  • Banque-Crédit
                                                                                                                  • Collectivités territoriales
                                                                                                                  • Commerce et publicité
                                                                                                                  • Droits des mineurs
                                                                                                                  • Innovation
                                                                                                                  • Logement
                                                                                                                  • Open data
                                                                                                                  • Police-Justice
                                                                                                                  • Recherche (hors santé)
                                                                                                                  • Santé
                                                                                                                  • Social
                                                                                                                  • Sport amateur (hors contrat)
                                                                                                                  • TPE-PME
                                                                                                                  • Travail
                                                                                                                  • Services publics
                                                                                                                  • Vie politique et citoyenne
                                                                                                                  • Coronavirus (COVID-19)

                                                                                                                  La CNIL
                                                                                                                  • Missions
                                                                                                                  • Fonctionnement
                                                                                                                  • En Europe & dans le monde
                                                                                                                  • Retour sur l'histoire de la CNIL
                                                                                                                  • Interrégulation et partenariats
                                                                                                                  • Travailler à la CNIL
                                                                                                                  • Marchés publics
                                                                                                                  • Open CNIL
                                                                                                                  Mentions légales | Données personnelles | Accessibilité : non conforme | Informations publiques | Recrutement | Mon compte | Contact