Le contrôle de la CNIL


La CNIL peut contrôler les organismes à la suite de plaintes qu’elle reçoit, de signalements qui lui sont faits, ou parce qu’elle décide de se saisir d’un cas particulier. En cas de manquements constatés lors du contrôle, le président de la CNIL peut décider d’une mise en demeure ou la formation restreinte peut prononcer différentes mesures ou sanctions.


Les articles associés les plus consultés

12 septembre 2024
Le 22 juillet 2024, en coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données…
26 août 2024
Le 22 juillet 2024, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune…
26 juillet 2024