Le code de conduite

Les codes de conduites sont l’un des nouveaux outils de conformité prévus par le RGPD. Ils permettent une harmonisation des pratiques au niveau d’un secteur d’activité.

Ce qu’il faut savoir sur le code de conduite

Un code de conduite est un outil de conformité sectoriel qui permet de répondre aux besoins opérationnels des professionnels concernés dans leurs démarches de mise en conformité au RGPD.

Que doit contenir un code de conduite ?

Le contenu d’un code de conduite est encadré par le RGPD et par des lignes directrices adoptées par Comité européen à la protection des données (CEPD) qui fournissent des explications et exemples pratiques.

L’organisme de contrôle désigné par le code de conduite

La bonne application d’un code de conduite par ses adhérents fait l’objet de vérifications régulières. La CNIL rappelle le rôle et les obligations de l’organisme de contrôle.

Comment faire approuver un code de conduite ?

Les projets de codes nationaux sont examinés et approuvés par la CNIL alors que les projets de codes européens sont soumis à l’avis du Comité européen à la protection des données (CEPD).

Liste des codes de conduite approuvés par la CNIL

Les codes de conduite approuvés permettent de répondre aux besoins opérationnels des professionnels des secteurs concernés. L’approbation du code de conduite résulte d’une démarche d’accompagnement mise en œuvre par la CNIL.

Voir les codes de conduite approuvés

Les organismes agréés par la CNIL pour le contrôle du code de conduite

Pour qu'un code de conduite soit opérationnel, son respect doit être contrôlé par un organisme tiers. Les organismes chargés du contrôle du respect d’un code de conduite doivent être agréés à cette fin par l’autorité de contrôle ...

Voir les organismes de contrôle agréés