Le code de conduite


Les codes de conduites sont l’un des nouveaux outils de conformité prévus par le RGPD. Ils permettent une harmonisation des pratiques au niveau d’un secteur d’activité.

Code de conduite

Liste des codes de conduite approuvés par la CNIL

Les codes de conduite approuvés permettent de répondre aux besoins opérationnels des professionnels des secteurs concernés. L’approbation du code de conduite résulte d’une démarche d’accompagnement mise en œuvre par la CNIL.

Les organismes agréés par la CNIL pour le contrôle du code de conduite

Pour qu'un code de conduite soit opérationnel, son respect doit être contrôlé par un organisme tiers. Les organismes chargés du contrôle du respect d’un code de conduite doivent être agréés à cette fin par l’autorité de contrôle ...

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