Les organismes agréés par la CNIL pour le contrôle du code de conduite
Pour qu'un code de conduite soit opérationnel, son respect doit être contrôlé par un organisme tiers. Les organismes chargés du contrôle du respect d’un code de conduite doivent être agréés à cette fin par l’autorité de contrôle compétente.
Organisme de contrôle agréé pour le contrôle du code CISPE
N° d'agrément:
Date de délivrance:
Jeudi, 17 juin, 2021
Date d'expiration:
Mercredi, 17 juin, 2026
Organisme de contrôle agréé pour le contrôle du code CISPE
N° d'agrément:
Date de délivrance:
Jeudi, 7 octobre, 2021
Date d'expiration:
Mercredi, 7 octobre, 2026
Organisme de contrôle agréé pour le contrôle du code CISPE
N° d'agrément:
Date de délivrance:
Jeudi, 23 septembre, 2021
Date d'expiration:
Mercredi, 23 septembre, 2026
