Les organismes agréés par la CNIL pour le contrôle du code de conduite


Pour qu'un code de conduite soit opérationnel, son respect doit être contrôlé par un organisme tiers. Les organismes chargés du contrôle du respect d’un code de conduite doivent être agréés à cette fin par l’autorité de contrôle compétente.


Organisme de contrôle agréé pour le contrôle du code CISPE

Date de délivrance: 
Jeudi, 7 octobre, 2021
Date d'expiration: 
Mercredi, 7 octobre, 2026
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Organisme de contrôle agréé pour le contrôle du code CISPE

Date de délivrance: 
Jeudi, 17 juin, 2021
Date d'expiration: 
Mercredi, 17 juin, 2026