La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités locales : à qui et à quelles conditions ?

18 septembre 2019

En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent. Néanmoins, vous devez communiquer certaines de ces données à des « tiers autorisés » à leur demande, notamment d’autres autorités publiques ou certains auxiliaires de justice (par exemple les huissiers) quand la loi les y autorise ou l’impose expressément.

Données des administrés - Collectivités

À quelles conditions pouvez-vous communiquer des données ?


Quels sont les exemples de tiers autorisés à obtenir ponctuellement des données personnelles sur des personnes détenues par les collectivités locales ?


Quelles sont les limites au droit de communication des tiers autorisés ?


Comment articuler le droit de communication des tiers autorisés avec le droit d’accès aux documents administratifs ?


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