Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1236 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927497v0)

Décision DF-2016-1544 autorisant la société ATRENTA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance des bureaux locaux et des filiales locales dans les missions liées à la gestion des ressources humaines, de la paie et du recrutement, dans le cadre de la coordination globale des actions au niveau du groupe et de la centralisation des opérations (demande d’autorisation n°1940469v0)

Décision DF-2016-1098 autorisant la société MYLAN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de support des outils relatifs à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1685689v2)

Décision DF-2016-243 autorisant la société DEUTSCHE BANK AG SUCCURSALE DE PARIS SUCCURSALE DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Etats-Unis aux fins de maintenance du système lié à la base de données relative à la messagerie électronique des salariés (Demande d’autorisation n°1897696)

Décision DF-2016-987 autorisant la société SOURIAU SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, d’utilisation, d’hébergement et de maintenance du logiciel de gestion données relatives à la cybersurveillance du personnel au sein d'un groupe de sociétés (demande d’autorisation n°1848503v1)

Décision DF-2016-773 autorisant la société ELSTER WATER METERING SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement, de centralisation et d’harmonisations des données relatives aux candidats au recrutement(demande d’autorisation n°1917181)